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permis | damande
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permis -demande
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Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services et la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur de l’article 33, 2° de la loi du 8 février 2026 portant diverses dispositions techniques et urgentes
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 novembre 2017 relatif au télétravail
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret organisant les études en kinésithérapie
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française
Ministerieel besluit tot bepaling van de inwerkingtreding van verschillende bepalingen van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2025 houdende diverse bepalingen inzake energie en klimaat, wat betreft de inwerkingtreding van bijkomende uitstel- en uitzonderingregelingen voor de PV-verplichting
Politique de l'énergie — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Décret modifiant l’article D.23 du Code wallon du Bien-être des animaux afin d’interdire les rodéos, déposée par Mme Ôzen, M. Crampont, Mme Roberty, MM. Fontaine, Witsel et Mme Morreale (Doc. parl., Parl. w., 2025-2026, n° 429/001)
Bien-être des animaux — Proposition de décret de la Région wallonne
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van punt 4 van de bijlage bij het besluit van de Vlaamse regering van 14 december 1983 houdende sommige maatregelen tot harmonisatie van de werking en van de presentiegelden en vergoedingen van adviesorganen
Aide aux personnes - Handicapés — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté ministériel fixant les montants maximaux pour les primes tarif social pour le trimestre débutant le 1er octobre 2025
Énergie — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l’intervention personnelle des bénéficiaires ou de l’intervention de l’assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal