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permis | damande
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Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles les membres du personnel du Service public fédéral Finances sont affectés à un nouveau service
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la Cellule "Fiscalité des investissements étrangers"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal remplaçant les articles 66 et 69 de l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires et abrogeant l'article 106 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles les membres du personnel sont intégrés dans la nouvelle structure du Service public fédéral Finances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 mars 2005 portant dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat et portant certaines modifications relatives à la carrière dans les niveaux B, C et D au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations, des fondations et des organismes de financement de pensions
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant nomination dans la carrière commune des titulaires d'un titre particulier dans le niveau A et l'attribution aux membres du personnel du niveau A d'une fonction reprise à l'annexe de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A
Projet d'arrêté royal