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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.827 résultats

    • Avis

    Avis 69.982 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2021
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale visant la socialisation des loyers de logements assimilés au logement social d'opérateurs immobiliers publics

    Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2021
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant confirmation de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 59 du 11 février 2021 relatif au soutien des centres de rencontres et d'hébergement dans le cadre de la seconde vague de la crise sanitaire de la COVID-19

    Politique de la jeunesse — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.861 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2021
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité en vue de l’instauration d’une obligation de notification active pour certaines méthodes spécifi ques de collecte de données, déposée par Mme Cécile Thibaut, M. Stefaan Van Heckeet consorts (Doc.Parl., Chambre, 2020-2021, n°55-1763/001)

    Sûreté de l'État — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2021
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide de relance aux entreprises encore fortement impactées des secteurs des discothèques, des restaurants et cafés et de certains de leurs fournisseurs, de l’événementiel, de la culture, du tourisme et du sport

    Économie - tout, sauf tourisme — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)