Avis 39.484 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2005
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement du projet de loi relative au Pacte de solidarité entre les générations
Amendement à un projet de loi
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289 résultats
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