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vergunning | beroep
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Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'annexe de l'article 8 de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant la procédure de demande d'enregistrement comme aide-soignant par voie électronique
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant exécution du titre 2, chapitre II de la loi du ... portant dispositions diverses concernant la simplification administrative
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les règles de participation aux loteries publiques appelées «Pick-3», «Euro Millions», «Keno», «Lotto», «Joker+» et les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2006 établissant la liste des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières pour les praticiens de l'art infirmier
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de notes verbales datées du 16.10.2013 et du 07.11.2013, portant prologongation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Avant-projet de loi