Avis 46.878 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2009
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la contruction (CP124), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Projet d'arrêté royal