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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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984 résultats

    • Avis

    Avis 46.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 46.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des Etrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 46.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.721 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté royal