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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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613 résultats

    • Avis

    Avis 29.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes

    Avant-projet de loi