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580 résultats
Arrêté ministériel fixant l'organisation pratique des éléctions médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi transposant la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant les dispositions légales relatives à la structure et aux droits d'accise sur les huiles minérales
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention relative au Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, Annexe, Protocoles A, B, la Constitution et D, et Acte final, faits à Amsterdam le 2 octobre 1997
Avant-projet de loi
Loi transposant certaines dispositions de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la récupération, par des communes, de certains frais supportés lors du recrutement et de la formation d'aspirants agents de police et d'aspirants gardes champêtres
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant différentes dispositions en matière de police communale
Avant-projet de loi
Loi portant modification la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des Instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services
Projet d'arrêté royal
Loi relative aux professions comptables
Avant-projet de loi