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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.268 résultats

    • Avis

    Avis 28.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-1998
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant, en ce qui concerne les centres établis dans la Région de Bruxelles-Capitale et qui ont opté pour la Communauté française, l'arrêté royal du 16 novembre 1978 relatif à l'organisation, dans la région bruxelloise, de centres de formation d'aides familiales

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 28.150 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-1998
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les critères minimums auxquels doivent répondre les conventions entre les équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs et le Comité de l'assurance institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 28.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-1998
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging het koninklijk besluit van 23 augustus 1972 tot vaststelling van de minvermogendheid van de kandidaten voor een studietoelage en van het besluit van de Vlaamse Regering van 13 juli 1983 betreffende de studietoelagen voor hoger onderwijs

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 28.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-1998
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.895 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-1998
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole additionnel à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la Fédération de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 27.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-1998
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord entre l'union économique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement d'Ukraine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kiev le 20 mai 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-1998
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 janvier 1996 réglant la reconnaissance des structures d'accompagnement pédagogique des personnes handicapées suivant des études ou une formation professionnelle

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française