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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Arrêté royal rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie à usage personnel ou interne des oeuvres fixées sur support graphique ou analogue
Projet d'arrêté royal
Décret instituant une police de la conservation du domaine public routier régional et en règlementant les conditions d'exercice
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi modifiant l'article 49, § 1, 3° de la loi-programme du 24 décembre 1993
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant création au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, du service de l'Etat à gestion séparée "Service d'information scientifique et technique" (SIST), en application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Loi pour la promotion de l'entreprise indépendante
Avant-projet de loi
Décret portant création d'une commission consultative pour les hôpitaux et d'une commission consultative pour les structures d'accueil pour seniors
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de samenstelling en de werking van de lokale adviescommissie omtrent de minimale levering van elektriciteit, gas en water
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal exéc. de l'article 69, § 4, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi
Projet d'arrêté royal
tot vaststelling van de minimale levering van elektriciteit en tot regeling van de procedure bij wanbetaling en verzoek tot heraansluiting
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering