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permis | damande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1975 fixant les modalités de recours exercé par les employeurs contre les mesures prescrites en exécution de l'article 3 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 portant exécution de l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 27 novembre 1996 instaurant une cotisation patronale particulière en vue de financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, en application de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne et des articles 2, alinéa 2 et 5, alinéa 3, de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le statut pécuniaire et administratif du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides et de ses adjoints
Projet d'arrêté royal
Loi de confirmation en matière d'accises
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant le fonctionnement du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en matière de précompte mobilier, l'AR/CIR 92
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal accordant des primes linguistiques aux membres du personnel de la Fonction publique administrative fédérale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la surveillance de la santé des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 23, § 3, 32, alinéas 2 et 3, 33, § 2, alinéa 3, 34, 36, 37, § 1er, 1°, 39, § 4, alinéa 2, et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 44, § 4, alinéa 3, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi et déterminant la date d'entree en vigueur du chapitre III de la loi du 1er avril 2003 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article x, § 3 du chapitre 11 du titre IV de la loi programme portant création du " Fonds de l'Economie Sociale et Durable"
Projet d'arrêté royal