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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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657 résultats

    • Avis

    Avis 27.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal exécution de l'article 69, § 4, alinéa 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 69, § 4, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.161 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 en exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et portant abrogation des arrêtés royaux, pris en exécution de l'article 33, premier alinéa de la même loi coordonnée

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.162 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1969 relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 27.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 1967 relatif aux modalités d'introduction et de délivrance des demandes d'autorisation d'occupation et de permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale