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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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984 résultats

    • Avis

    Avis 46.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2009
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux obligations en matière d'information et d'administration, au contrôle des obligations et aux amendes administratives de la loi du XX 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation et autres dispositions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 2003 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier (SCP 142.03) (1)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 3 décembre 2007 fixant les délais de préavis pour les entreprises de production des pâtes, papiers et cartons (C.P. 129)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2009
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 46.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2005 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton (CP 136)

    Projet d'arrêté royal