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Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, §2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement des projets thérapeutiques en matière de soins de santé mentale
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 21 november 2003 houdende de salarisschalen van bepaalde personeelsleden van het onderwijs en tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2003 tot vaststelling van de bekwaamheidsbewijzen en de salarisschalen van de personeelsleden van de centra voor leerlingenbegeleiding
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 2003 fixant les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'article 34, 13° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 345 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, la loi du 29 juillet 1994 sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments et la loi du 5 juillet 1998 sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, en ce qui concerne les taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection, et aux fins d'introduire une opinion écrite relative à la brevetabilité des inventions
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les modalités d'octroi du congé-éducation payé aux travailleurs qui présentent des examens organisés par les autorités fédérées dans le cadre d'un système de validation des compétences
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel du.........relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et des accises et de ses succursales
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret relatif au renforcement de l'éducation à la citoyenneté responsable et active au sein des établissements scolaires organisés ou subventionnés par la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française