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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.242 résultats

    • Avis

    Avis 41.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions et les modalités de recrutement du directeur gérant et du personnel d'une société de logement de service public

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 41.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 41.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel concernant l'agrément des centres de diagnostic au sens de l'article 23sexies, § 4, troisième alinéa, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant réglement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 41.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 2002 fixant la procédure et les conditions d'agrément des services, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 41.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering houdende definitieve vaststelling van het gewestelijk ruimtelijk uitvoeringsplan "E313/E314 verkeerswisselaar Lummen"

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 41.405 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal