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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.113 résultats

    • Avis

    Avis 42.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'article 33 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 42.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 39 de la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé et fixant certaines modalités d'exécution

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les critères et la procédure d'agrément pour l'obtention du titre professionnel d'infirmier, de bachelier en soins infirmiers ou d'assistant en soins hospitaliers

    Projet d'arrêté royal