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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 5.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 octobre 1951 portant exécution de l'arrêté royal n° 82 du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 5.145 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les services militaires à l'armée mobilisée à considérer à partir du 1er février 1953 pour l'attribution des bonifications d'ancienneté aux militaires des forces armées et de la gendarmerie, invalides de la guerre 1940-1945

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel abrogeant les articles 8 et 9 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 1949, relatif à la déclaration tardive des titres belges et congolais détenus en Belgique, et l'arrêté ministériel du 28 mai 1953, complétant ledit arrêté ministériel du 18 janvier 1949

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale