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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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798 résultats

    • Avis

    Avis 37.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2004
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2004
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal visant à fixer les conditions et modalités pour l'octroi d'une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2004
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relative à la méthode d'analyse applicable en matière d'identification des constituants d'origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 37.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant,en ce qui concerne la Commission paritaire de l'agriculture, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénominations et leur compétence

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale

    Projet d'arrêté royal