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Décret portant assentiment à l'accord de coopération concernant la pratique sportive dans le respect des impératifs de santé
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant diverses lois relatives aux dépenses électorales, en ce qui concerne les cotisations versées par des mandataires politiques aux composantes de partis politiques (déposée par M. Jef Tavernier - Doc.parl., Chambre, n°50 2000/001 - 2001/2002)
Proposition de loi
Arrêté royal autorisant certains services du Palais Royal à accéder au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques en vue de définir la procédure à suivre devant la section d'administration du Conseil d'Etat (Déposée par MM. Raymond Langendries, Josy Arens et Jean-Jacques Viseur)
Proposition de loi
Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (déposée par Mme Muriel Gerkens et consorts)
Proposition de loi
Loi relative aux partis politiques et aux dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, et modifiant le Code électoral et les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (déposée par M. Jef Tavernier) - Loi sur les partis politiques
Proposition de loi
Arrêté royal portant le transfert du personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire vers la cellule provisoire de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et portant modification de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 6 februari 1991 houdende vaststelling van het Vlaams reglement betreffende de milieuvergunning, en van het besluit van de Vlaamse regering van 1 juni 1995 houdende algemene en sectorale bepalingen inzake milieuhygiëne
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering