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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 janvier 2002 relatif à la gestion des sommes, titres et valeurs au porteur reçus par un notaire et au contrôle de la comptabilité des notaires
Notariat — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l’article 19 des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d’Etat
Conseil d'État — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses en vue d’éliminer un piège à l’emploi pour les fonctionnaires bénéficiant d’une pension de maladie, déposée par M. Jan Spooren et consorts (Doc.parl., Chambre, 2019-2020, n°55-1018/001)
Pensions - secteur public — Proposition de loi
Décret portant protection du patrimoine culturel mobilier
Beaux-arts — Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la nouvelle loi communale
Sécurité (privée et particulière) — Avant-projet de loi
Ministerieel besluit over een oproep voor 2021 tot indiening van steunaanvragen als vermeld in artikel 7 van het besluit van de Vlaamse Regering van 24 april 2015 betreffende steun aan investeringen in de agrovoedingssector tot verhoging van de toegevoegde waarde, de kwaliteit en de voedselveiligheid van landbouwproducten
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 26 november 2007 betreffende de toekenning van subsidies voor naschoolse opleidingsinitiatieven in de landbouwsector
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l’interdiction du dopage et à sa prévention
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Ordonnance conjointe modifiant l’ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 27 juillet 2017 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l’année 2017
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet d'ordonnance conjointe de la Région de Bruxelles-Capitale
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la forme de l’introduction des demandes dans la procédure civile, déposée par Mme Katja Gabriëls, M. Egbert Lachaert et Mme Goedele Liekens (Doc.Parl., Chambre, 2019-2020, n°55-0638/001)
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Proposition de loi