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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 2.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant le nombre et la compétence des sections de la commission de revision prévue à l'article 7 de l'arrêté royal du 6 mars 1951 relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de l'Etat en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale