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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.833 résultats

    • Avis

    Avis 68.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal visant à déterminer et octroyer le montant d'une prime unique d'encouragement en compensation des efforts supplémentaires consentis lors de la deuxième vague de la pandémie COVID-19 pour les dispensateurs de soins indépendants dans les soins infirmiers à domicile ou pour les travailleurs salariés des maisons médicales

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2021
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2021
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendements sur l'avant-projet de loi modifiant la loi du 29 avril1999 relative à I'organisation du marché de I'électricité et modifiant la loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 29 avril1999 relative à I'organisation du marché de I'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité

    Énergie — Amendement à un projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2021
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans Ie cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants

    PME et classes moyennes — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)