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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.278 résultats

    • Avis

    Avis 29.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les compétences terminales et savoirs communs requis à l'issue de la section de qualification, les compétences terminales et savoirs requis en éducation physique à l'issue de la section de qualification et les compétences minimales en matière de communication dans une langue moderne autre que le français à l'issue de la section de qualification, lorsque l'apprentissage d'une langue moderne figure au programme d'études

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 29.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement fixant les conditions de reconnaissance et de classement des Fédérations sportives et des associations visées par le décret du 30 mars 1999 organisant le sport en Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 29.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance modifiant l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du logement pour la Région de Bruxelles-Capitale, et instaurant un régime d'inscription multiple des candidats locataires dans le logement social

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 29.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arreté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de l'article 2 de la loi du XXX visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire

    Projet d'arrêté royal