Avis 50.670 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2011
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné et fixant leur dénomination et leur compétence
Projet d'arrêté royal