Avis 29.559 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi spéciale modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
Avant-projet de loi
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