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permis | damande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de modulering en de netwerken rechtstreeks toegankelijke jeugdhulpverlening en crisisjeugdhulpverlening in het raam van de integrale jeugdhulp
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 octobre 2002 portant exécution de l'article 28, § 1er, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur la définition des exigences de qualification minimale des techniciens frigoristes et sur l'enregistrement des entreprises en technique du froid
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté ministériel relatif aux règles vétérinaires régissant les mouvements des chiens, chats et furets
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal réglant l'enregistrement de courtage matrimonial
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 14 mei 2004 tot organisatie, inrichting en beheer van begraafplaatsen en crematoria
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal déterminant les conditions contractuelles et le statut pécuniaire des membres du Comité de direction du Bureau de Normalisation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux règles vétérinaires régissant les mouvements des chiens, chats et furets
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits
Projet d'arrêté royal