Avis 24.448 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux modalités d'application de l'article 7 de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 établissant les conditions d'agréation et d'octroi de subventions aux maisons de jeunes et associations assimilées
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française