Avis 69.453 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant organisation d’un Registre des crédits aux entreprises
Droit financier — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 69.684 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
-
Avis 69.480 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité
Sûreté de l'État — Avant-projet de loi
-
Avis 69.627 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
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Avis 69.686 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines prestations dans le régime des travailleurs salariés
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
-
Avis 69.620 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à l'octroi d'une prime unique pour certains bénéficiaires des mesures temporaires de crise de droit passerelle dans le cadre de la crise de la COVID -19
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
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Avis 69.615 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal visant l'augmentation de certaines prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants en exécution des articles 5 et 6 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal
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Avis 69.623 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution des articles 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
Emploi — Projet d'arrêté royal
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Avis 69.617 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 2019 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation de congé parental d'accueil en faveur des travailleurs indépendants
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal
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Avis 69.618 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs indépendants
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal