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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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461 résultats

    • Avis

    Avis 28.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi insérant un article 21ter dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale - Amendements déposés par MM. du Bus de Warnaffe et Bourgeois (Doc. Chambre n° 1961/2 - 98/99)

    Amendement à une proposition de loi

    • Avis

    Avis 28.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant ou modifiant diverses dispositions relatives à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 28.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal