Avis 73.441 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant dispositions diverses en matière de modernisation de l’état civil
Droit civil — Avant-projet de loi
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
519 résultats
-
-
Avis 73.626 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la procédure de sélection du commissaire adjoint drogue du commissariat national drogue
Police — Projet d'arrêté royal
-
Avis 73.631 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l’offre médicale, en vue de fixer les quotas de médecins pour l’année 2029
Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal
-
Avis 73.389 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les obligations visées aux articles 3 et 4 de la loi du 6 novembre 2022 relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
-
Avis 73.286 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers et la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale
Étrangers — Avant-projet de loi
-
Avis 73.390 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les lieux fermés accessibles au public visés à l'article 4 de la loi du 6 novembre 2022 relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
-
Avis 73.497 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal organisant le fonctionnement du registre central des règlements collectifs de dettes et portant exécution de l’article 53 de la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d’informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
-
Avis 73.411 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant la directive 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/ JAI du Conseil
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
-
Avis 72.855 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi droit de la procédure pénale I
Procédure pénale — Avant-projet de loi
-
Avis 73.433 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal pris en exécution de l'article 51/1 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, pour le secteur de l'industrie et du commerce du pétrole
Emploi — Projet d'arrêté royal