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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi portant statut syndical des agents des provinces, des communes, des administrations et établissements qui leur sont subordonnés, et des associations de communes
Avant-projet de loi
Arrêté royal établissant un droit spécial à percevoir à l'occasion de la délivrance des licences d'importation de boeufs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale en service intérieure et l'arrêté du Régent du 10 décembre 1948 portant modification des tarifs postaux en service intérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant: 1° le nombre minimum d'élèves dont les établissements d'enseignement moyen organisés par des personnes privées doivent justifier pour être subventionnés par l'Etat; 2° le mode de calcul des subventions de l'Etat aux mêmes établissements
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1954 portant organisation de l'inspection des services d'incendie et fixant le statut de celle-ci
Projet d'arrêté royal
Loi interprétant l'article 31, alinéa 2, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, modifié par la loi du 23 octobre 1950
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 12 juillet 1939, instituant un Fonds national de garantie pour la réparation des degâts houillers
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent déterminant la compétence des ingénieurs des mines et des inspecteurs des explosifs en matière sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions suivant lesquelles est prise, conservée et radiée l'inscription, sur les registres du conservateur des hypothèques, de la créance résultant pour le preneur d'un bien rural des constructions, travaux, ouvrages ou plantations qu'il a faits sur le bien loué
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 décembre 1947 portant création d'un centre interfacultaire du travail à l'université de l'Etat à Liège
Projet d'arrêté royal