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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.299 résultats

    • Avis

    Avis 41.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1993 réglant la composition et le fonctionnement de la juridiction créée par l'article 76 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2006
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes, maîtres de stage et services de stage en médecine d'assurance et expertise médicale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 41.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2006 modifiant certaines dispositions concernant l'octroi du congé-éducation payé en application de l'article 111, § 7 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales afin de prévoir une disposition transitoire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendements à la loi modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dont celles relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral et sexuel au travail

    Avant-projet de loi