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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.827 résultats

    • Avis

    Avis 70.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret insérant un article 257/1 dans le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'octroyer une exonération du précompte immobilier aux particuliers touchés par les tornades du 19 juin 2021 ou les inondations du 14 au 16 juillet 2021 et instaurant des aides compensatoires aux communes et aux provinces, déposée par M. Antoine (Doc. parl., Parl. wall., 2021-2022, n° 667/001)

    Finances et budget - fiscalité — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2021
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l'arrêté royal n 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, afin de réduire le taux de TVA sur les soutiens-gorges et maillots de bain adaptés aux prothèses mammaires externes ainsi que les prothèses de natation afin d'aider et soutenir les femmes touchées par un cancer du sein (déposée par M. Hugues Bayet et consorts)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2021
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l’annexe de l’arrêté royal du 12 janvier 2000 relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications auxquels la qualité d’officier de police judiciaire a été octroyée

    Télécommunications — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2021
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 15 december 2000 houdende vaststelling van de voorwaarden van toekenning van een persoonlijke-assistentiebudget aan personen met een handicap en het besluit van de Vlaamse Regering van 8 november 2013 houdende de organisatie van pleegzorg

    Aide aux personnes - Handicapés — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)