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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers resultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence Fédérale de contrôle nucléaire
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel portant des mesures de contrôle concernant la vaccination contre la maladie d'Aujeszky
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la force probante des données enregistrées, traitées, reproduites ou communiquées par les dispensateurs de soins et les organismes assureurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Loi relative aux institutions culturelles fédérales (amendements du Gouvernement) - Doc. Chambre n° 50/2 - 1995 (S.E.)
Amendement à une proposition de loi
Besluit van de Vlaamse regering tot opheffing van het koninklijk besluit van 9 november 1984 betreffende de voorwaarden voor toelating tot bepaalde betrekkingen bij de rijksgestichten voor observatie en opvoeding onder toezicht
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Decreet betreffende het onderwijs X (amendementen)
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi portant assentiment à l'Avenant à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, fait à Bruxelles le 8 février 1999
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant règlement organique du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale
Projet d'arrêté royal