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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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461 résultats

    • Avis

    Avis 27.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1967 fixant les taux de remboursement de l'assurance dans les honoraires et prix des prestations de santé effectuées par les accoucheuses et les auxiliaires para-médicaux qui n'ont pas adhéré individuellement à une convention nationale qui a obtenu le quorum de 60 p.c. d'adhésions individuelles des praticiens des diverses professions intéressées

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs à partir de l'année 1998

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-1997
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal précisant les règles visées aux articles 32 et 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relatives à la désaffectation de services hospitaliers et précisant la réduction équivalente de lits hospitaliers dans des services hospitaliers désaffectés, visée à l'article 5, § 4, alinéa 1, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 en exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal etendant à d'autres catégories d'institutions financières l'application de l'article 157 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 mars 1993 portant réglementation générale des milieux d'accueil subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française