Avis 54.681 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-12-2013
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Chapitre V du Titre VII du Livre V de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé, relatif à l'aide individuelle à l'intégration
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon