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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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90 résultats

    • Avis

    Avis 69.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2021
    Chambre:
    3-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Ordonnance spéciale modifiant l’article 34 de la Loi spéciale du 2 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises en vue de garantir la présence d’au moins un tiers de femmes et d’hommes au sein du Gouvernement bruxellois

    Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition d'ordonnance spéciale de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2021
    Chambre:
    3-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Ordonnance spéciale modifiant l’article 41 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises en vue de garantir une présence équilibrée de femmes et d’hommes parmi les Ministres et Secrétaires d’État régionaux

    Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition d'ordonnance spéciale de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2021
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement du 17 juillet 2003, visant à rendre contraignante la grille des loyers et à instaurer une commission paritaire locative

    Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2020
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Amendements n°1 à 7 au projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la Directive 77/799/CEE et modifiant le Code bruxellois de procédure fiscale (Doc. parl., Parl. Rég. Brux.-Cap., 2019-2020, no A-194/1)

    Finances et budget - fiscalité — Amendement à un projet d'ordonnance de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2019
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Proposition d'ordonnance organisant la conclusion de protocole d'accord avec le procureur du Roi dans le cadre de la procédure en cas d'infractions mixtes au Code du 25 mars 1999 de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale (déposée par MM. David Weytsman, Vincent De Wolf, Mmes Viviane Teitelbaum, Dominique Dufourny, M. Abdallah Kanfaoui et Mme Jacqueline Rousseaux)

    Environnement et politique de l'ea — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2018
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Ordonnance visant à introduire la possibilité d'infliger la prestation citoyenne comme sanction alternative en cas d'infractions mixtes dans le Code du 25 mars 1999 de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale

    Environnement et politique de l'ea — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)