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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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973 résultats

    • Avis

    Avis 39.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement *à un projet de loi portant des dispositions diverses* modifiant l'article 233 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 39.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2005
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juin 2004 relatif à l'interdiction de l'utilisation et mise en circulation des sous-produits animaux et des huiles et des graisses destinés à l'alimentation animale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 39.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales

    Projet d'arrêté royal