Avis 39.196 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2005
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 2004 portant exécution de l'article 39bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal