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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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794 résultats

    • Avis

    Avis 48.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2008 fixant certaines modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les prvinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand (S.C.P. 102.06), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et fixant le modèle et la procédure de la déclaration d'occupation prévus à l'article 17

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant le modèle de la déclaration d'occupation prévu à l'article 2, § 3, de l'arrêté royal du ( ) modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et fixant le modèle et la procédure de la déclaration d'occupation prévus à l'article 17

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 48.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du 6 octobre 1981 établissant les méthodes pour le prélèvement d'échantillons et pour l'exécution des analyses quantitatives de mélanges binaires de fibres textiles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions et modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des logopèdes

    Projet d'arrêté royal