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permis | damande
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perm*
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Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Decreet houdende instemming met het samenwerkingsakkoord tussen de Federale Staat, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest betreffende de uitvoering van een aantal bepalingen van het Protocol bij het Verdrag van 1979 betreffende grensoverschrijdende luchtverontreiniging over lange afstand, ter bestrijding van verzuring, eutrofiëring en ozon op leefniveau, met bijlagen, ondertekend in Göteborg op 30 november 1999, zoals gewijzigd op 4 mei 2012 te Genève
Environnement et politique de l'ea — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 11 avril 2000 réglementant les conditions de transport à bord des aéronefs civils des passagers présentant des risques particuliers sur le plan de la sûreté
Transport — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif au Code de la route
Circulation routière — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités d’octroi des subsides visés par l’ordonnance du 31 mai 2018 relative à l’octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales
Sport et autres — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 27 juillet 2017 visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non-économique en faveur des organisations non-marchandes, des organismes de recherche et des entreprises
Économie - tout, sauf tourisme — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005
Transport — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005
Transport — Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le formulaire de demande d’avis du Service Incendie et d’Aide médicale urgente relatifs aux demandes de certificat ou de permis d’urbanisme, de lotir et/ou d’environnement
Aménagement du territoire — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les délais d’envoi d’avis du Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale sur les demandes de certificat et/ou de permis d’urbanisme et de permis de lotir
Aménagement du territoire — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale