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vergunning | beroep
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275 résultats
Loi relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoineProjet transmis par la Chambre des représentantsDoc. Sen. 1334-1 (1994-1995)
Avant-projet de loi
Loi modifiant art. 12 et 253 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération du précompte immobilierProp dép. par M. Weyts et consorts - Doc. Senat (95/96) n°1-137/1
Proposition de loi
Loi proposition de loi sur le jeu
Proposition de loi
Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie
Avant-projet de loi
Loi protégeant le titre de psychologue
Avant-projet de loi
Loi fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique - AmendementDoc. S. 707/4/6 (97/98)
Amendement à un projet de loi
Loi modifiant la législation relative au gage
Proposition de loi
Loi portant ratification de l'arrêté royal du 29 décembre 1984 prorogeant les dispositions de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarté à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 113 du 23 décembre 1982 et par la loi de redressement du 31 juillet 1984
Avant-projet de loi
Loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire
Avant-projet de loi
Loi introduction dans le marché locatif des biens immobiliers inoccupés en vue de satisfaire aux demandes en matière de logementProp. dép. par M. Desmedt et c.s.Doc. Sén. 453-1 (S.E. 1991-1992)
Proposition de loi