Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
46.541 résultats
Loi modifiant l’article 116 de la loi du 2 décembre 2024 relatif à la publication, par certaines sociétés et groupes, d’informations en matière de durabilité et à l’assurance de l’information en matière de durabilité et portant dispositions diverses, en ce qui concerne la date d’entrée en application pour les entités d’intérêt public
Droit des sociétés — Avant-projet de loi
Arrêté ministériel portant approbation du protocole de la Commission d’aide médicale urgente pour la province du Brabant flamand relatif à la destination des patients, tel que visé à l’article 7, alinéa 3, 2° et alinéa 4, 1° de l’arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d’organisation de l’aide médicale urgente et portant désignation des communes centres du système d’appel unifié
Secours (aide médicale urgente) — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs et l'arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d’Etat contre les résultats des élections du Conseil de l’Institut des experts en automobiles
PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l’AEPol en ce qui concerne l’épreuve d’aptitude physique dans le cadre de la sélection et du recrutement des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police
Police — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant transposition de la Directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673 et autres dispositions
Droit financier — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l’article 2 de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1re à l’arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant les articles 17, 17ter et 26 de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Loi spéciale modifiant l’article 479 du Code d’instruction criminelle et relative à la mise en concordance de la loi spéciale du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté ou de région avec le Code pénal du 29 février 2024
Procédure pénale — Avant-projet de loi spéciale