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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de subsidiëring van de bebossing van landbouwgronden ter uitvoering van de verordening (EEG) 2080/92 van de raad van 30 juni 1992 tot instelling van een communautaire steunmaatregel voor bosbouwmaatregelen in de landbouw
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1990 limitant, pour certaines maladies, les avantages accordés par les lois coordonnées relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, en ce qui concerne les victimes exposées au risque professionnel de ces maladies pendant une période au cours de laquelle elles ne tombaient pas sous l' application des lois coordonnées
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering houdende organisatie van een onthaaljaar voor anderstalige nieuwkomers in het secundair onderwijs
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions médicales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal création des Commissions Provinciales d'Aide Médicale Urgente
Projet d'arrêté royal
Loi approbation de l'Amendement et des Ajustements au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone adoptés à Copenhague le 25 novembre 1992
Avant-projet de loi
Arrêté royal normes auxquelles doit répondre une fonction "service mobile d'urgence" (SMUR) pour être agréée
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel conditions d'obtention et de renouvellement de l'insigne distinctif octroyé aux titulaires d'un brevet de secouriste - ambulancier
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal autorisant l'accès de la Société flamande de distribution d'eau aux informations du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les modalités de versement dans la réserve de recrutement et de la nomination au grade d'inspecteur-expert à l'Institut d'expertise vétérinaire
Projet d'arrêté royal