Avis 26.557 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-06-1997
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1997 portant exécution des art. 4, § 2, al. 2, 7, § 1, al. 10 et 11 et 8, § 7, al. 4, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des art. 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et apportant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal