Avis 28.598 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure d'établissement, de perception, de recouvrement, de restitution, de remboursement et d'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon