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permis | damande
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Arrêté royal créant le Service de Régulation pour l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National et fixant sa composition ainsi que les statuts administratifs et pécuniaires applicables à ses membres
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal créant le Service de Régulation du Transport ferroviaire et fixant sa composition ainsi que les statuts administratif et pécuniaire applicables à ses membres
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution du décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté 2011/1038 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement de la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement de la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 2005 déterminant les modalités de paiement des redevances prévues par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et par l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1 + E
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Ministerieel besluit houdende vaststelling van de nadere regels, technische vereisten en hoogten van de premies, bedoeld in artikel 6.4.1/1, artikel 6.4.1/3, artikel 6.4.1/4 en artikel 6.4.1/5 van het Energiebesluit van 19 november 2010
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'audit énergétique du logement individuel
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Ministerieel besluit houdende de uitvoering, vergoeding en gefaseerde aanpak van dak- of zoldervloerisolatie in woningen of wooneenheden die gehuurd worden door de categorieën van afnemers, vermeld in artikel 6.4.1/9 van het Energiebesluit van 19 november 2010
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid