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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.242 résultats

    • Avis

    Avis 39.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant les règlements pécuniaires spécifiques relatifs aux grades des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications qui correspondent à des fonctions spécialisées

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal assimilant à une nomination à titre définitif l'attribution de mandats à certains agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.655 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant attribution d'une allocation annuelle spéciale aux membres du personnel des institutions publiques de protection de la jeunesse en raison de la prise en charge spécifique par ce personnel de jeunes confiés à une de ces institutions

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 39.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 1998 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 39.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale