Avis 29.624 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi insérant une procédure de comparution immédiate dans le Code d'instruction criminelle
Avant-projet de loi
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunn*
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Loi insérant une procédure de comparution immédiate dans le Code d'instruction criminelle
Avant-projet de loi
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